Déclaration de Confidentialité

Le contact et le responsable du traitement de vos données personnelles lors de la visite de ce site web au sens du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) est : Rechtsanwalt Benyamin H. K. Tanis Blücherstraße 14, 24105 Kiel, Allemagne Téléphone : +49 431 389 88 222 E‑mail : mwst@ra-tanis.de

Pour toute question relative à la protection des données en lien avec nos services ou l'utilisation de notre site web, vous pouvez également contacter à tout moment notre délégué à la protection des données. Il est joignable à l'adresse postale ci-dessus ainsi qu'à l'adresse e‑mail indiquée ci-dessus (mention : « z. Hd. Datenschutzbeauftragter »).

À chaque utilisation de notre site web, nous collectons les données d'accès que votre navigateur transmet automatiquement afin de vous permettre de visiter le site. Les données d'accès comprennent notamment :

• adresse IP de l'appareil demandeur
• date et heure de la requête
• adresse de la page consultée et de la page de provenance
• informations sur le navigateur et le système d'exploitation utilisés
• identifiants en ligne (p. ex. identifiants d'appareil, identifiants de session)

La mise à disposition technique de ce site web ainsi que des services backend associés (en particulier la base de données, l'authentification et le stockage de fichiers pour les documents téléversés) s'effectue via la plateforme « Lovable Cloud » de Lovable, Inc., 2261 Market Street, San Francisco, CA 94114, États-Unis, qui agit en tant que sous-traitant pour notre compte à cet égard. Les sous-traitants ultérieurs comprennent notamment Supabase, Inc. (San Francisco, CA, États-Unis) en tant qu'exploitant de l'infrastructure backend (base de données, authentification, stockage) ainsi qu'Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg) avec des centres de données à Francfort-sur-le-Main en tant qu'exploitant des centres de données. L'application est en outre distribuée via le réseau de diffusion de contenu (CDN) de Cloudflare (voir point 4).

La base juridique est notre intérêt légitime à un fonctionnement sûr, stable et performant du portail (art. 6, par. 1, let. f du RGPD) ainsi que – dans la mesure nécessaire au processus de demande – l'exécution du contrat ou des mesures précontractuelles (art. 6, par. 1, let. b du RGPD). Dans la mesure où l'hébergement implique un transfert vers des pays tiers (en particulier les États-Unis), nous nous appuyons – le cas échéant – sur une décision d'adéquation de la Commission européenne (EU‑US Data Privacy Framework) ainsi que, en complément, sur les clauses contractuelles types de l'UE conformément à l'art. 46, par. 2, let. c du RGPD.

Pour une diffusion sûre et rapide du site web ainsi que pour la protection contre les accès indésirables (p. ex. les attaques DDoS), nous faisons appel à Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis, en tant que sous-traitant. Cloudflare agit comme réseau de diffusion de contenu (CDN) et pare-feu applicatif web. Lors de l'accès à nos pages, des données techniques de connexion – en particulier l'adresse IP, le type et la version du navigateur, l'horodatage de la requête – sont transmises à Cloudflare et y sont traitées.

La base juridique est notre intérêt légitime à un fonctionnement sûr et stable (art. 6, par. 1, let. f du RGPD) ainsi que – lorsque cela repose sur un contrat – l'exécution de ce contrat (art. 6, par. 1, let. b du RGPD). Pour les transferts vers Cloudflare dans des pays tiers, nous nous appuyons sur les clauses contractuelles types de l'UE et d'autres garanties appropriées au sens des art. 44 et suivants du RGPD.

L'envoi et la réception d'e‑mails (y compris les éventuels e‑mails de confirmation et de statut déclenchés par le portail et envoyés à l'adresse e‑mail que vous avez indiquée) s'effectuent via les boîtes aux lettres électroniques de notre fournisseur ALL‑INKL.COM – Neue Medien Münnich, propriétaire René Münnich, Hauptstraße 68, 02742 Friedersdorf, Allemagne, qui agit en tant que sous-traitant pour notre compte à cet égard. Les serveurs sont situés en Allemagne. Aucun prestataire externe distinct n'est utilisé pour l'envoi d'e‑mails transactionnels.

Sont traitées les données de connexion et de contenu nécessaires au trafic de messagerie (en particulier l'expéditeur, le destinataire, l'objet, le contenu ainsi que les horodatages). La base juridique est l'art. 6, par. 1, let. b du RGPD dans la mesure où la communication sert à l'initiation ou à l'exécution d'une relation de mandat ou contractuelle, et sinon notre intérêt légitime à une communication efficace (art. 6, par. 1, let. f du RGPD). Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité d'ALL‑INKL.COM à l'adresse https://all-inkl.com/datenschutzerklaerung/.

Vous disposez de plusieurs moyens de nous contacter – par exemple par téléphone, par e‑mail ou via nos formulaires en ligne. Dans ce cadre, nous traitons vos informations (en particulier le nom, les coordonnées, le contenu de la demande) exclusivement aux fins de la communication avec vous ainsi que de l'initiation, de l'examen ou de l'exécution d'une relation de mandat.

La base juridique est l'art. 6, par. 1, let. b du RGPD dans la mesure où le traitement est nécessaire pour répondre à votre demande ou pour initier ou exécuter un contrat. Pour le reste, le traitement repose sur notre intérêt légitime à un traitement approprié des demandes (art. 6, par. 1, let. f du RGPD).

Lorsque vous soumettez via ce portail une demande de document de statut pour votre bateau de plaisance, nous traitons les données que vous nous fournissez volontairement. Il s'agit notamment de :

• données du demandeur et coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e‑mail)
• justificatifs d'identité (p. ex. pièce d'identité avec photo, justificatifs du pouvoir de représentation)
• données du bateau (HIN/CIN, type de bateau, longueur, année de construction, le cas échéant nom et pavillon)
• documents téléversés (p. ex. contrat de vente, facture, déclaration de conformité, autres justificatifs)
• informations sur l'utilisation prévue du document de statut demandé

Pour préparer l'examen par un avocat, nous utilisons des systèmes basés sur l'IA qui vérifient automatiquement l'exhaustivité formelle et la plausibilité des informations que vous avez transmises et des documents téléversés (vérification préalable par IA). Le résultat de la vérification préalable vous est immédiatement affiché et sert exclusivement à préparer l'évaluation juridique finale. Les décisions juridiquement contraignantes ne sont pas prises automatiquement par l'IA ; l'évaluation finale est toujours effectuée par un avocat.

En outre, les demandes des clients peuvent être traitées à l'aide d'outils d'IA afin de répondre aux questions récurrentes sur le déroulement de la procédure ou les documents requis. Ici aussi, l'IA ne remplace pas un conseil juridique individuel ; un avocat intervient pour les questions juridiquement pertinentes ou complexes.

Pour fournir ces fonctions basées sur l'IA, nous transmettons les données nécessaires à la demande concernée (en particulier les saisies de texte ainsi que le contenu des documents téléversés) à un prestataire technique qui regroupe l'accès à différents modèles d'IA et agit pour nous en tant que sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD (Lovable, Inc., 2261 Market Street, San Francisco, CA 94114, États-Unis – « Lovable AI Gateway »). Lovable fait à son tour appel à des sous-traitants ultérieurs par l'intermédiaire desquels les demandes sont transmises aux modèles d'IA concernés. Actuellement, peuvent notamment être utilisés des modèles des fournisseurs suivants : Google Ireland Limited (modèles de la famille « Gemini »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ; OpenAI Ireland Ltd. (modèles de la famille « GPT »), 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117‑126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Irlande ; ainsi qu'Anthropic Ireland, Limited (modèles de la famille « Claude »), 6th Floor, South Bank House, Barrow Street, Dublin 4, D04 TR29, Irlande. Le traitement peut également avoir lieu sur des serveurs des sociétés mères ou entreprises affiliées concernées aux États-Unis. Pour ce transfert vers un pays tiers, nous nous appuyons – le cas échéant – sur une décision d'adéquation de la Commission européenne (EU‑US Data Privacy Framework) ainsi que, en complément, sur des clauses contractuelles types conformément à l'art. 46, par. 2, let. c du RGPD.

Selon les informations des fournisseurs utilisés, les données clients transmises via leurs interfaces de production (API) ne sont en principe pas utilisées pour l'entraînement ou le développement des modèles d'IA. Nous nous efforçons de sélectionner et de configurer les modèles utilisés de manière à ce que ces engagements s'appliquent ; nous ne pouvons toutefois pas assumer de garantie allant au-delà des engagements respectifs des fournisseurs.

La base juridique est l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (art. 6, par. 1, let. b du RGPD) ainsi que notre intérêt légitime à un traitement efficace (art. 6, par. 1, let. f du RGPD). Aucune prise de décision exclusivement automatisée au sens de l'art. 22 du RGPD n'a lieu ; l'examen et la décision finals sur le fond relèvent toujours d'un avocat.

Pour le traitement des paiements, nous faisons appel à Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande) en tant que prestataire de paiement. Les données de paiement (p. ex. numéro de carte de crédit, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises exclusivement sous forme chiffrée TLS et sont collectées et traitées directement par Stripe. Nous ne stockons nous-mêmes aucune information complète de carte de paiement.

La base juridique est l'exécution du contrat (art. 6, par. 1, let. b du RGPD). La fourniture des données de paiement est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Stripe sur stripe.com/privacy. Nous conservons les confirmations de transaction jusqu'à 10 ans afin de satisfaire aux obligations légales de conservation fiscales et commerciales.

Dans le cadre de la relation de mandat, nous traitons les données clients et contractuelles que vous nous communiquez (en particulier le nom, l'adresse, les coordonnées, les données du bateau, les documents téléversés ainsi que la correspondance). La finalité est la fourniture des services juridiques convenus (notamment l'examen du statut de marchandises de l'Union, l'établissement du document de statut et – dans le cadre de notre garantie de représentation – la représentation extrajudiciaire devant les autorités douanières) ainsi que le respect des obligations de conservation et la défense de droits.

Les bases juridiques sont l'art. 6, par. 1, let. b du RGPD (contrat / mesures précontractuelles) et l'art. 6, par. 1, let. c du RGPD (obligations légales, en particulier issues de la loi fédérale allemande sur la profession d'avocat (BRAO), du code de commerce (HGB) et du code fiscal (AO)).

Lors de la passation de commande, nous transmettons les données nécessaires à la fourniture du service aux sous-traitants utilisés (en particulier les fournisseurs d'hébergement et de cloud, Cloudflare en tant que CDN, Stripe pour le traitement des paiements ainsi que des prestataires informatiques). Aucune transmission à des tiers en dehors de la finalité du contrat n'a lieu. Dans la mesure où les prestataires sont établis dans l'EEE/UE, la transmission s'effectue sur la base du RGPD. Les services situés dans des pays tiers ne sont utilisés que si des garanties appropriées conformément aux art. 44 et suivants du RGPD – en particulier les clauses contractuelles types de l'UE – sont en place.

Notre site web utilise des cookies techniquement nécessaires au fonctionnement (p. ex. pour enregistrer vos préférences de langue ou maintenir une session pendant le processus de demande). Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur sur votre appareil. Les cookies ne sont pas utilisés pour exécuter des programmes ni pour charger des logiciels malveillants sur votre appareil. La base juridique de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est notre intérêt légitime à une offre fonctionnelle et conviviale (art. 6, par. 1, let. f du RGPD) ou – dans la mesure nécessaire au processus de demande – l'exécution du contrat (art. 6, par. 1, let. b du RGPD).

En outre, nous utilisons Google Analytics 4, un service d'analyse web de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), afin de mesurer et d'évaluer statistiquement l'utilisation de notre site web. Google Analytics utilise des cookies et des technologies similaires pour enregistrer sous forme pseudonymisée la fréquence d'utilisation, les pages consultées et la provenance des visiteurs (p. ex. via des paramètres UTM). Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google et y sont stockées. Votre adresse IP est raccourcie (anonymisée) par Google avant d'être associée aux données du site. Les données transmises sont utilisées par Google pour établir des rapports sur l'activité du site à notre intention et pour fournir d'autres services liés à l'utilisation du site.

La base juridique de l'utilisation de Google Analytics ainsi que du stockage ou de la lecture des informations requises sur votre appareil est exclusivement votre consentement (art. 6, par. 1, let. a du RGPD, § 25, par. 1 TDDDG). Google Analytics n'est chargé qu'après votre accord exprès dans la bannière de cookies ; sans consentement, aucun cookie d'analyse n'est déposé et aucune donnée n'est transmise à Google. Votre décision est enregistrée localement dans votre navigateur (clé de stockage « cookie-consent ») et vous pouvez la retirer à tout moment avec effet pour l'avenir dans la section « Paramètres des cookies et consentement » en bas de cette page. Dans la mesure où des données sont transférées vers les États-Unis, nous nous appuyons sur la décision d'adéquation de la Commission européenne (EU‑US Data Privacy Framework) ainsi que, en complément, sur les clauses contractuelles types de l'UE conformément à l'art. 46, par. 2, let. c du RGPD. Nous avons conclu avec Google un contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD).

Vous pouvez empêcher la collecte par Google Analytics en désactivant l'exécution de JavaScript dans votre navigateur ou en installant une extension de navigateur qui bloque l'exécution du code d'analyse. Google propose en outre une extension permettant de désactiver Google Analytics, téléchargeable à l'adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Google dans la politique de confidentialité de Google à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

Les données que nous collectons ne sont en principe transmises que si :

• la transmission est nécessaire en vertu de l'art. 6, par. 1, let. f du RGPD pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice et qu'aucun intérêt légitime prépondérant de votre part ne s'y oppose,
• nous sommes légalement tenus de transmettre les données en vertu de l'art. 6, par. 1, let. c du RGPD (p. ex. aux autorités douanières ou fiscales),
• la transmission est nécessaire en vertu de l'art. 6, par. 1, let. b du RGPD pour l'initiation ou l'exécution d'une relation contractuelle avec vous, ou
• vous avez expressément consenti à la transmission (art. 6, par. 1, let. a du RGPD).

Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité concernée ou que les obligations légales de conservation l'exigent. En détail, les règles suivantes s'appliquent :

• Les données de la demande et les documents transmis dans le cadre de celle-ci (y compris la correspondance associée et le document de statut établi) sont conservés pendant 10 ans. Ce délai s'appuie sur les obligations de conservation propres à la profession d'avocat ainsi que sur les obligations commerciales et fiscales (notamment § 50 BRAO, § 257 HGB, § 147 AO) et garantit en même temps que nous pouvons vous remettre à nouveau le document de statut en cas de besoin (p. ex. lors de contrôles ultérieurs des autorités douanières).
• Les fichiers journaux du serveur sont anonymisés ou supprimés au plus tard après 7 jours.
• Les données de paiement et de facturation sont conservées jusqu'à 10 ans afin de satisfaire aux obligations de conservation fiscales et commerciales.
• Les autres communications (p. ex. les demandes informelles sans lien avec un mandat) sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour répondre à votre demande et qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.

La transmission de toutes les données entre votre appareil et notre site web s'effectue exclusivement sous forme chiffrée au moyen de protocoles de chiffrement conformes à l'état de l'art (TLS/SSL). Vous le reconnaissez notamment au symbole du cadenas dans la barre de votre navigateur ainsi qu'au « https:// » dans la barre d'adresse. Nous prenons en outre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'art. 32 du RGPD afin de protéger vos données contre la manipulation accidentelle ou intentionnelle, la perte, la destruction, l'accès non autorisé, l'altération ou la divulgation. Nos mesures de sécurité sont continuellement adaptées à l'évolution technologique.

Vous disposez à notre égard des droits suivants concernant les données personnelles vous concernant :

• droit d'accès (art. 15 du RGPD)
• droit de rectification (art. 16 du RGPD)
• droit à l'effacement (art. 17 du RGPD)
• droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD)
• droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)
• droit d'opposition au traitement (art. 21 du RGPD), en particulier aux traitements fondés sur l'art. 6, par. 1, let. f du RGPD
• droit de retirer le consentement donné, avec effet pour l'avenir (art. 7, par. 3 du RGPD)

Vous avez en outre le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données concernant le traitement de vos données personnelles (art. 77 du RGPD). L'autorité compétente à notre égard est le Centre indépendant pour la protection des données du Schleswig-Holstein (ULD), Holstenstraße 98, 24103 Kiel, Allemagne.

Nous nous réservons le droit d'adapter cette politique de confidentialité afin qu'elle soit toujours conforme aux exigences légales en vigueur ou pour refléter les évolutions de nos services. La version actuelle est toujours disponible sur cette page.

Version de cette politique de confidentialité : août 2026.