Notre garantie de représentation

En nous confiant la rédaction d'un avis juridique positif concernant le statut de marchandise de l'Union de votre bateau de plaisance, vous bénéficiez également de notre garantie de représentation.

Ceci signifie que : si une autorité douanière met en doute ou conteste le statut de marchandise de l'Union constaté dans notre avis sur la base des mêmes faits que nous avons examinés, nous prenons en charge votre représentation juridique extrajudiciaire auprès de l'autorité douanière compétente, sans facturer de frais d'avocat supplémentaires.

La garantie de représentation s'applique exclusivement aux faits que nous avons examinés et retenus lors de la rédaction de l'avis. Il est notamment requis que toutes les informations et tous les documents pertinents pour l'expertise aient été présentés de manière complète et véridique, et que les conditions factuelles ou juridiques significatives n'aient pas changé après la rédaction de l'avis.

La garantie de représentation est notamment annulée si

• de nouveaux faits ou documents sont révélés ultérieurement et n'ont pas été divulgués lors de la rédaction de l'avis,
• les faits changent après la rédaction de l'avis,
• le statut de marchandise de l'Union est annulé ou affecté en raison de circonstances survenues ultérieurement, ou
• la réclamation de l'autorité douanière est basée sur des circonstances qui n'étaient pas l'objet de notre avis.

La garantie de représentation couvre la représentation juridique extrajudiciaire auprès de l'autorité douanière compétente en relation avec la défense de l'opinion juridique exprimée dans l'avis. Elle ne constitue ni une garantie pour le maintien du statut de marchandise de l'Union ni une garantie de succès pour l'issue d'une procédure administrative ou judiciaire.

Avec cette garantie de représentation, nous exprimons notre soutien à l'évaluation juridique que nous avons formulée après un examen minutieux, et notre engagement à la défendre, si nécessaire, auprès des autorités douanières.