Tanis von der Mosel – European Yachting Lawyers

T2L - certificat officiel pour yachts

STATUT DE MARCHANDISE DE L'UNION · BATEAUX DE PLAISANCE

Pour les yachts, le T2L sert de preuve du statut fiscal.

Ce document prouve aux autorités qu'un yacht n'a pas de droits d'importation à acquitter.

Sur la base de notre justificatif de TVA vérifié par avocat, nous pouvons, en coopération avec les douanes allemandes et la Commission européenne, enregistrer une procédure officielle de preuve – le T2L.