Garantie de remboursement

En règle générale : un document de statut est la norme

Dans la grande majorité des cas, le statut des marchandises de l'Union de votre bateau peut être prouvé – nos avocats spécialisés examinent chaque dossier individuellement.

S'il ne peut être prouvé dans de rares cas, la garantie de remboursement s'applique.

Cela vaut aussi pour le document douanier T2L : si un document de statut peut être établi, la douane délivre également le document T2L demandé avec une certitude de 99 %. Si, dans de rares exceptions, cela ne se produit pas, vous récupérez également dans ce cas l'intégralité des frais payés.

Plus vos documents sont complets, mieux c'est

Sont notamment utiles :

• Contrat d'achat et facture d'achat du bateau
• Factures de chantiers navals, ports et travaux d'entretien
• Documents douaniers, d'immatriculation et de pavillon
• Documents d'assurance et expertises
• Photos, journaux de bord et autres justificatifs de l'historique du bateau

En cas de doute, téléchargez plutôt plus que moins – nos avocats examinent tout.

Quand la garantie de remboursement s'applique-t-elle ?

Uniquement si le statut des marchandises de l'Union ne peut pas être prouvé, par exemple lorsque :

• Justificatifs manquants

  Aucun document exploitable n'est disponible.

• Lacunes dans la chaîne de preuves

  L'historique du bateau ne peut être documenté.

• Documents contradictoires

  Les justificatifs ne permettent pas une preuve fiable.

• Manque de coopération

  Les documents nécessaires ne nous sont pas fournis.

Ces cas sont l'exception – avant tout refus, nous examinons toutes les possibilités et vous contactons s'il manque quelque chose.

Que couvre la garantie de remboursement ?

Si aucun document de statut ne peut être délivré ou si la douane refuse le T2L, nous remboursons l'intégralité des frais payés – pour le document de statut (490 €) comme pour le forfait (710 €).

Soit vous recevez votre document – soit vous êtes remboursé.

Garantie de remboursement et garantie de représentation

La garantie de remboursement restitue les frais payés si nous ne pouvons pas délivrer de document de statut ou si la douane refuse le T2L.

La garantie de représentation s'applique si la douane ne reconnaît pas votre document lors d'un contrôle : nous prenons en charge le dossier juridique – sans frais d'avocat supplémentaires pour vous. En savoir plus sur la garantie de représentation